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Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales (« CG »), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.
Pour faciliter la lecture des présentes CG, nous désignerons sous le terme « Service » notre plateforme en ligne de location et de vente de vêtements pour enfants.
Le Service est disponible à l’adresse www.en-boucle.com (« le Site »).
Le Service est la propriété exclusive de la société ENBOUCLEKIDS (« nous »), Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 110 Esplanade Général de Gaulle 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre B sous le numéro 931 893 085, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR72931893085.
Si le Site est accessible à tout visiteur, l’utilisation du Service nécessite que vous vous inscriviez, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les présentes CG. Les modalités d’inscription sont décrites ci- après.
En créant un compte, vous devenez « Utilisateur » du Service. Les CG énoncent les règles applicables à l’utilisation du Service que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant qu’Utilisateur. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Enfin, en cas de nécessité, nous pouvons être joints :
Le Site nous permet :
Le responsable de la publication du Site est Madame Charlène BIRMINGHAM.
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1, qui peut être jointe au numéro 09 72 10 10 07.
Par ailleurs, via le Site, nous mettons à votre disposition le Service.
Lors du la création de votre compte Utilisateur, vous devez accepter les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité. Il s’agit d’une condition requise pour l’utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas accepter les CG ou la Politique de confidentialité, vous ne pourrez pas ouvrir de compte Utilisateur, et donc utiliser le Service.
Afin de pouvoir accéder au Service, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
L’accès au Service en lui-même est gratuit pour les Utilisateurs, mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et votre opérateur téléphonique.
L’accès au Service requiert par ailleurs la création d’un compte.
La création d’un compte Utilisateur est gratuite.
Elle est réservée aux personnes physiques pour un usage privé. En créant votre compte Utilisateur, vous certifiez que vous êtes majeur et en capacité juridique d’utiliser le Service.
Par ailleurs, en créant un compte, vous reconnaissez et acceptez que nous ne vous autorisons pas à acquérir nos produits à des fins de revente.
Pour créer un compte Utilisateur, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription sur la page « Mon compte ».
Des informations personnelles (nom, prénom, adresse email, etc.) nous sont alors utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant nécessaires (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *).
Votre adresse email doit être permanente et valide, dans la mesure où nous devrons l’utiliser pour vous demander de confirmer la création de votre compte, pour communiquer avec vous dans le cadre de la commande de nos produits, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales et notamment pour vous envoyer les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité, ou pour vous informer des changements apportés à ces documents. Nous pourrons également l’utiliser, si vous le souhaitez, pour vous informer des nouveautés que nous apportons au Service.
Renseigner votre adresse postale et votre numéro de téléphone sera nécessaires à la commande de nos produits.
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.
Votre identité, votre adresse email, etc., sont des données à caractère personnel. Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison de la collecte de vos données, la façon dont nous les traitons, ou encore la sécurité que nous assurons, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.
Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci.
Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.
Si vous perdez ce mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ».
L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le Service. En cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.
Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Utilisateur ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. Nous pourrons supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.
Les caractéristiques essentielles des produits que nous proposons, ainsi que leur prix, sont mis à votre disposition sur notre Site.
Nous nous efforçons de décrire ces caractéristiques avec toute la précision requise.
En particulier, nous employons nos meilleurs efforts afin que les photographies de nos produits soient fidèles à la réalité. Cependant, la différence de perception des couleurs entre les photographies de nos produits et les produits eux-mêmes ne pourra donner lieu qu’à l’exercice de votre droit de rétractation conformément à l’article 8 des présentes, et ne saurait engager notre responsabilité.
Nos produits sont proposés soit à la location, soit à la vente.
Quand vous louez un produit, vous pouvez également l’acheter en payant un complément de prix sur le Site.
Nous nous engageons à honorer votre commande, mais ce uniquement dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande à l’adresse email indiquée ci-dessus.
Vous pourrez alors demander un remboursement de l’article ou un avoir d’un même montant.
Si vous avez des interrogations, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse hello@en-boucle.com.
Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Utilisateur ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. Nous pourrons supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.
Les prix de vente et de location sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sous réserve de coquilles typographiques ou d’affichage.
Ils incluent la TVA applicable en France et sont donc sont susceptibles de varier en application de la législation sur la TVA. En particulier, si vous résidez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à la Martinique ou à la Réunion, ou si vous résidez dans un État tiers à l’Union européenne, nos produits sont exonérés de TVA à votre égard, conformément aux dispositions des articles 262 et 294 du Code général des impôts.
Nos prix sont nets et hors participation aux éventuels frais de livraison et de transport, qui sont susceptibles de varier en fonction du lieu et du type de livraison. Nous nous réservons la possibilité de modifier ces prix et frais de livraison à tout moment (notamment en répercutant un changement de taux de TVA, etc.).
Cependant, lorsque vous passez une commande, le prix facturé reste celui applicable au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les étapes de votre commande sont les suivantes :
Vous recevrez deux courriers électroniques. L’un confirmera votre commande, et l’autre son paiement.
Si vous souhaitez acheter un produit que vous avez loué, cela sera possible depuis votre espace Utilisateur. Une fois le paiement effectué, vous recevrez alors un nouvel email
de confirmation.
Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes non conformes aux présentes CG ou anormales, réalisées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige concernant le paiement d’une commande précédente.
Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous par messagerie électronique pour vous informer de l’annulation partielle ou totale de votre commande.
S’il s’agit d’une vente ou d’une location courte durée, le paiement s’effectue en totalité à la commande.
S’il s’agit d’une location supérieure à un mois, le paiement s’effectue au début de chaque mois considéré.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via notre prestataire de paiement Stripe, ou tout autre prestataire de notre choix, auquel cas le paiement s’effectue en fonction des moyens de paiement qu’il propose.
Dans tous les cas, les informations transmises sont chiffrées afin de les protéger contre toute prise de connaissance par un tiers au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons pas connaissance de ces données de paiement, qui ne sont en aucun cas stockées sur nos serveurs.
Une fois que vous avez lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En effet, l’ordre de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez donc à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.
Par ailleurs, dans le cas d’une location, lors de la commande, vous nous autorisez à prendre une empreinte bancaire de votre carte de paiement du montant du prix d’achat du produit considéré. Ce montant ne sera prélevé que si le produit considéré ne nous est pas restitué à la date prévue, ou s’il nous est restitué abîmé. Ce prix d’achat vous est indiqué lors de la prise d’empreinte de votre carte bancaire.
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande.
Cependant, pour les produits d’occasion, ils doivent nous être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans le même état que celui indiqué dans la fiche produit et sans usage supplémentaire. Tout produit retourné abîmé, incomplet ou différent de sa description d’origine ne pourra pas donner lieu à remboursement.
Le remboursement s’effectuera via notre prestataire de paiement dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Vous acceptez de traiter les produits que vous louez avec soin et de les retourner dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Vous êtes entièrement responsable des pertes, de la destruction, des dommages des articles quelles qu’en soient les causes (sauf l’usure due à une utilisation normale).
Vous trouverez sur le Site la description des critères permettant de décider si le produit retourné a subi des dommages acceptables ou non.
Si le produit ne nous est pas retourné après la location, ou s’il nous est retourné avec des dommages inacceptables, vous nous donnez l’autorisation de débiter le prix d’achat du produit considéré tel qu’il vous a été indiqué au moment de la prise
d’empreinte de votre carte bancaire.
Le débit de votre compte a lieu à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle les vêtements auraient dû être réexpédiés, si nous ne les recevons pas. Nous vous enverrons un email de rappel en ce sens 7 jours avant l’expiration de ce délai, indiquant le délai restant et le prix d’achat des produits.
Nos produits de seconde main sont des articles d’occasion, soigneusement sélectionnés et inspectés avant leur mise en vente. Ils peuvent présenter des signes d’usure normaux, qui seront décrits dans leur fiche produit.
Nous nous engageons à fournir une description aussi précise que possible de l’état des produits d’occasion, notamment en indiquant tout défaut visible. Toutefois, de légères différences de perception peuvent exister selon les supports d’affichage.
Les produits d’occasion sont vendus en l’état. Le client accepte expressément qu’ils ne bénéficient pas de la garantie de conformité pour les défauts liés à leur usage précédent, mais uniquement en cas de vices cachés préexistants.
Pour la vente de produits d’occasion, la garantie de conformité ne couvre que les défauts existant avant la vente et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le client doit signaler tout vice caché dans un délai de 2 ans suivant l’achat.
Vous êtes responsable :
Plus généralement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, ou si nous constations tout autre manquement de votre part à la loi ou aux présentes CG, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie des services et fonctionnalités du Service, voire de supprimer l’accès à votre compte Utilisateur de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
Nous nous engageons à décrire fidèlement les produits d’occasion que nous proposons à la vente. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des légers défauts d’aspect qui seraient conformes à la description du produit et à son état d’usage normal.
L’achat de produits d’occasion implique une acceptation des caractéristiques de seconde main et des éventuelles imperfections mineures qui y sont associées.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.
La conception, la forme et le contenu du Site et du Service sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Site et le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site ou du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs.
L’ensemble des contenus du Site et du Service (images, textes, vidéos, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de nous contacter à l’adresse hello@en-boucle.com.
Nous ne vous concédons qu’une autorisation de visualisation du contenu de notre Site à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de votre inscription au Service. Il vous suffit de vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».
De toute façon, vous pouvez également à tout moment vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».
Dans ce cas, nous vous demanderons de décider ce que deviendront les informations de votre compte et les contenus que vous aurez publiés sur le Service. Vous pourrez choisir :
Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où votre compte demeurerait inutilisé, celui-ci sera supprimé. Ainsi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, votre compte ne restera actif que deux ans après votre dernière connexion au Service.
Si jamais vous n’utilisiez pas votre compte Utilisateur pendant deux ans à compter de votre dernière connexion, sans pour autant le supprimer, vos informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance.
Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez communiquée, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.
En l’absence de réponse de votre part, tous vos informations et contenus seront définitivement anonymisés ou supprimés. Si, à l’issue de l’anonymisation et de la suppression définitive de vos informations et contenus, vous souhaitez malgré tout utiliser de nouveau le Service, vous devrez donc créer un nouveau compte et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.
Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service par les Utilisateurs (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant:
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Aucune condition particulière ni condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CG, sauf acceptation préalable de notre part.
Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service jusqu’à la clôture définitive de votre compte Utilisateur.
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Service, etc.) entre nous.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois. Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l’exécution du présent Contrat, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.
Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit. Enfin, si la livraison de nos produits devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, vous acceptez qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé. En cas de retard supérieur à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat.
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CG, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CG que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CG et, plus globalement, du Contrat.
Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.
Les présentes CG sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse hello@en-boucle.com.
Si nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez saisir le médiateur suivant : CM2C, que vous pouvez contacter ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions légalement compétentes.
